J.O. 270 du 21 novembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 octobre 2007 relatif à la composition de la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture
NOR : AGRS0769383A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, et notamment son article 2 ;
Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture homologué par arrêté du 20 mars 1972, notamment son article 11 (a),
Arrête :
Article 1
Les six représentants du personnel des chambres d'agriculture mentionnés à l'article 11 (a) du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture sont désignés dans les conditions suivantes :
Fédération générale agroalimentaire, CFDT : trois représentants ;
Syndicat national des directeurs des chambres d'agriculture : un représentant ;
Syndicat national du conseil agricole et rural, CFE-CGC-SNACAR : un représentant ;
Confédération générale du travail CGT : un représentant.Article 2
Le directeur des affaires financières et de la logistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
Michel Barnier